Projet de loi contre les motos débridées

[FuryShoei]

Y a du nouveau : les particuliers ne risquent rien.

Les motards exclus de la loi sur le débridage

Les professionnels en ligne de mire
(le 4 janvier 2006)

Dans le cadre du Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, l’Assemblée Nationale avait adopté à la mi décembre des dispositions punissant de 2 ans de prison et 30 000 euros le débridage d’une moto.

Il s’agissait dans les faits de l’extension aux motos de dispositions existant depuis deux ans pour les cyclomoteurs (- de 50cc). La situation pour les motos est pourtant bien différente. Le débridage en France des motos à plus de 100cv n’est autre qu’une remise en conformité aux normes européennes (ce bridage étant une aberration franco-française). Elle permet tout bonnement à un motard français de rouler avec la même moto que le motard portugais, anglais ou italien. Assimiler ainsi à un délit grave le débridage par des utilisateurs avertis (titulaire d’un permis) qui peuvent très légalement utiliser des véhicules de plus de 100cv partout ailleurs dans le monde est d’une rare stupidité. Quoiqu’il en soit la FFMC a donc rencontré le rapporteur du projet de loi, afin de lever l’ambiguïté qui aurait pu permettre d’incriminer un motard conduisant une moto débridée, alors que la loi visait à l’origine les professionnels. Le député a accepté de soumettre à la commission mixte paritaire l’amendement visant à exclure les motards de cette loi inique. L’amendement a été publié ce jour dans les compte-rendus de débat de l’assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2764.asp Celui-ci précise explicitement que seuls les professionnels peuvent être poursuivis pour la commercialisation de pièces de débridage. La précision n’a pas été apportée concernant la vente même de motos débridées. Il y a cependant peu de risques qu’un particulier soit poursuivi pour un tel délit. Si la lettre du texte reste imprécise, l’esprit de la loi est très clair : seuls les concessionnaires sont visés !

Source : FFMC.

A force de poster des articles de la FFMC, vous allez croire que j'en fais partie. Ce n'est pas du tout le cas. Mais je trouve qu'il y a parfois des choses intéressantes sur leur site.