Citation:
Envoyé par Cinquante
Tu dois payer la contravention Et dire que ce n'est pas toi qui conduisait ...
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ça a du changer , on ne doit plus payer avant .
Sur l'avis de contravention, dans la partie "vous contestez avoir commis l'infraction" , il y a 3 cas :
-Véhicule vendu/cédé/volé ou plaques d'immatriculations usurpées
N'effectuez ni paiement ni consignation
-Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
N'effectuez ni paiement ni consignation
-Pour tout autre motif, vous devez verser une consignation du montant de l'amende forfaitaire .
Par contre dans le 2ème cas , on doit compléter un formulaire en donnant les coordonnées du conducteur supposé du véhicule...donc ça signifie qu'on est obligé de donner le nom du pote auquel on aurait prêté la moto ?